Conditions générales de ventes

Article 1 – Préliminaire

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les conventions conclues entre DigiWall et ses clients (ci-après dénommé le « Client »). Le cas échéant, elles sont complétées par des conditions particulières. Nos conditions générales de vente sont réputées être admises par le Client, du seul fait de la passation de la commande, même dans le cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières. Ces dernières ne nous engagent que si elles ont fait l’objet d’une acceptation expresse par écrit. Notre accord ne peut en aucun cas se présumer de la circonstance que nous aurions accepté le contrat sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions du Client.

Article 2 – Offres & Commandes

Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix ont un caractère purement indicatif et ne nous lient en aucun cas. Nos prix sont modifiables sans préavis, ils sont soumis aux fluctuations du marché. Ils seront fixés définitivement qu’au jour de la confirmation de la commande du client. Ils s’entendent hors TVA et mentionnent clairement la cotisation Recupel.

Article 3 – Réclamations

Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier un délai ou une suspension de paiement.

Article 4 – Propriété

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les biens vendus, livrés ou installés demeurent notre propriété exclusive, jusqu’au paiement intégral de nos factures. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés sont transférés au client dès la prise en possession. Notre matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté en notre établissement. Il voyage aux risques et périls du destinataire.

Article 5 -Garantie sur Matériel

La garantie se rapportant aux produits vendus est limitée à celle accordée par le constructeur, bien connue du Client ou sur laquelle le Client est censé s’être informé complètement avant de conclure le contrat, et, le cas échéant, au programme d’extension de garantie conclu par convention particulière. Elle ne couvre notamment pas les conséquences des cas suivants: insuffisance ou défaillance de l’environnement hardware, software, télécom, électrique, etc.; consommables et usure normale des pièces; ajout ou connexion de matériels ou de logiciels non compris dans le contrat; modification des produits livrés opérée sans notre accord préalable écrit; tous cas de force majeure et du fait du prince, etc. La garantie se limite dans tous les cas à la réparation ou à l’échange pur et simple des produits défectueux – le choix étant à notre seule appréciation. Les coûts des télécoms sont à charge du Client. Nous ne garantissons en aucun cas l’aptitude d’un matériel ou d’un logiciel à répondre à un problème particulier ou propre à l’activité du Client. Par ailleurs, tout vice non connu de nous qui pourrait affecter les logiciels n’est pas couvert par la garantie. L’octroi de la garantie suppose que les produits livrés soient utilisés en bon père de famille, suivant les conditions de l’offre ou dans les conditions normales d’utilisation mentionnées dans les catalogues, notices et manuels mis à la disposition du Client. Dans tous les cas, la garantie n’est valable que sur présentation de la facture d’achat et ne porte que sur les défauts physiques du matériel. Celle-ci ne sera appliquée que si l’appareil ou le logiciel nous est rapporté dans son emballage d’origine, accompagné de ses accessoires et manuels. Le matériel défectueux ou faisant l’objet d’un retour chez le fabricant, non réclamé par le client au bout de 3 mois devient notre propriété.

Article 6 – Responsabilité

Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour les conséquences de l’utilisation des marchandises (tant hardware que software) que nous avons vendues, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents, de dommages à des biens distinctifs de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur, de dommages résultant d’une mise en inactivité totale ou partielle, ou d’autres dommages.

Article 7 – Acompte

Un acompte de 20% à 40% pourra être réclamé lors de la commande. Les acomptes versés par le Client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes qui autoriseraient les parties à se dégager du contrat.

Article 8 – Non-paiement à l’échéance

Sauf stipulation écrite contraire, toutes nos factures sont payables à DigiWall au comptant, nettes et sans escompte. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou la mise en marche des appareils. En cas de retard de paiement, un intérêt calculé selon le taux légal sera dû de plein droit et sans mise en demeure, par le seul fait de l’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à 12% du montant de la facture, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à 150€. La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette. En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat à charge du client, il nous sera dû des dommages-intérêts forfaitaires égaux à 30% du prix de vente total. Nous pourrons demander une indemnité supérieure si le dommage est supérieur à 30%.

Article 9 – Loi applicable et tribunaux compétents

La nullité de toute clause ou partie de clause des présentes conditions n’affectera pas les autres clauses ou parties de clauses et la clause ou la partie de clause concernée sera autant que possible remplacée par une disposition valable d’effet équivalent. Le présent contrat est exclusivement régi par le droit belge. Toute contestation relative à son interprétation, son exécution et sa résiliation est de la compétence excluse des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.